Outil de Suivi de Projets

sept. 22, 2015
Catégorie : General
Posté par : admin

> multi projets, multi utilisateurs
> partage de documents
> suivi des actions et historique
> accessible en ligne

Testez PROJILOG >>>

CMS - 1.12.1 - Rontiki
 

Conditions Générales de Vente

(au 01/04/2011)

Préambule
La société Hebline, SARL au capital de 7623 euros , immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 431 636 877 sis 18/22 rue d'Arras 92000 NANTERRE, ci-après désignée « le Prestataire » est spécialisée dans le développement et la mise à disposition d'applications hébergées sur ses serveurs et accessibles à distance par le réseau Internet.
Le client (dénommé ci-après « l’Abonné ») souhaite recourir à l’application PROJILOG (dénommé ci-après « Services») proposé par le Prestataire sur le site www.projilog.com pour faire du suivi de projets et du partage de documents.

Article 1 : Définitions
Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire.
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
Abonné : toute personne morale ou physique s’étant inscrite à titre payant ou gratuit pour utiliser le Service PROJILOG dans le respect des CGV.
Services : toutes les applications proposées par le Prestataire sur www.projilog.com utilisables par les Abonnés à l’aide de la technologie Internet.
Inscription : action de l’Abonné d’enregistrement de ses coordonnées pour l’utilisation des Services à titre payant ou à titre gratuit. L’Inscription équivaut à une commande.
Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué par l’Inscription de l’Abonné sur le site www.projilog.com en vue de l’utilisation des Services et son acceptation des présentes CGV.
Utilisateur : désigne nominativement une personne physique utilisant les Services grâce à un identifiant.
Internet : réseau public d’ordinateurs serveurs reliés entre eux et dont les localisations géographiques sont multiples à travers le monde.
Hébergeur : société auprès de laquelle le Prestataire sous-traite l’hébergement des Services.
Cookie : ensemble d’informations créées et stockées dans un petit fichier par un serveur sur un ordinateur qui se connecte à ce serveur. Ces informations peuvent être relues et modifiées par ce même serveur lors d’une connexion ultérieure.

Article 2 : Acceptation des CGV
En cliquant sur la case « J’accepte les CGV », l’Abonné donne son consentement et son accord sans réserve pour être lié aux CGV les plus récentes qui régissent l’utilisation des Services proposés par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV ainsi que les tarif des abonnements. Elle en avisera l’Abonné par courrier électronique. Les nouvelles CGV et tarifaires s’appliqueront automatiquement à l’expiration d’un préavis de 30 jours à compter de leur modification.
L’Abonné aura alors la possibilité de résilier le Contrat dans les conditions prévues dans les présentes CGV. Les CGV précédentes continueront alors à s’appliquer pendant la durée du préavis. A défaut de résiliation du contrat dans les conditions prévues, l’Abonné sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales.

Article 3 : Caractéristiques des Services
Le Prestataire met à la disposition des Abonnés des Services payants de suivi de projets et de partage de documents fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessible par cette technologie.
L’Abonné doit donc se connecter à Internet puis au site www.projilog.com pour utiliser les Services.
L’utilisation des Services est possible après que l’Abonné se soit inscrit sur le site.
L’Abonné a accès uniquement aux Services pour lesquels il s’est inscrit.
L’Abonné peut avoir autant d’Utilisateurs qu’il le souhaite à condition d’avoir préalablement créé les Identifiants correspondants.
Les Services incluent la mise à disposition d’un espace disque pour chaque Abonné pour déposer et accéder à ses données dont la taille comprise dans le forfait de base est explicitement définie dans les pages « Tarifs » du site www.projilog.com.
Les Services peuvent être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable des Abonnés.

Article 4 : Durée du Contrat
4.1 : Période d'essai
Le présent Contrat est assorti d'une période d'essai de quinze jours au cours de laquelle l'utilisation des Services est consentie à titre gratuit avec une limitation de l'espace de stockage à 100 Mo. Il appartient à l’Abonné de tester pendant cette période l'adéquation des Services à ses besoins. Il appartient à l’Abonné, avant l’expiration de la période d’essai, de s’acquitter du paiement pour la souscription aux Services. A défaut, l’accès aux Services sera automatiquement supprimé à la fin de la période d’essai.
4.2 : Durée
Le présent contrat prend effet à la date de souscription aux Services par l’Abonné, c'est-à-dire à la date d’envoi de l’e-mail fournissant les Identifiants de connexion à l’Abonné faisant suite au formulaire saisi en ligne sur le site Internet www.projilog.com. Il est souscrit pour la durée choisie par l’Abonné lors de son Inscription. La durée minimale du Contrat est de un mois.
Le contrat prendra fin en cas de résiliation du contrat dans les conditions prévues dans les présentes CGV ou à l’issue de la période d’essai gratuite si l’Abonné ne s’acquitte pas du paiement pour la souscription aux Services.


Article 5 : Résiliation du Contrat
5.1 : Résiliation du Contrat à l’initiative de l’Abonné
Le Contrat peut être résilié à tout moment par l’Abonné soit depuis l’interface d’administration de son compte sur www.projilog.com soit en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du Prestataire.
Aucune somme ne sera restituée à l’Abonné. Il continuera d’avoir accès aux Services pour la période restant à courir de son Contrat.
La résiliation du Contrat par l'Abonné prendra effet à l’issue de la période en cours. L’ensembles des données de l’Abonnés seront intégralement supprimées à l’échéance du Contrat.
L’Abonné peut librement mettre fin aux Services souscrits en cessant d’assurer le paiement des Services.
5.2 : Résiliation du Contrat à l’initiative du Prestataire pour non paiement
En cas de non paiement, l’accès aux Services sera suspendu pour l’Abonnés et les Utilisateurs et le Contrat sera considéré comme résilié.
Le Prestataire s’engage alors à conserver les données de l’Abonné quinze jours après cette date. Au-delà les données de l’Abonné seront détruites sans préavis sans que l’Abonné ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.
5.3 : Résiliation du Contrat à l’initiative du Prestataire pour un autre motif
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment en cas de non respect par l’Abonné de ses obligations.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat dans le cas où l’utilisation des Services par l’Abonné créerait des problèmes de fonctionnement aux serveurs du Prestataire et donc au fonctionnement de ces serveurs pour les autres Abonnés.
Dans ces deux cas, l’Abonné concerné sera prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception et aura accès au service pendant une durée maximale d’un mois.
Les sommes réglées par l’Abonné et correspondant à la période restant à courir de son Contrat au-delà du préavis indiqué ci-dessus lui seront restituées.
Le Prestataire s’engage à conserver les données de l’Abonné pendant une période de quinze jours à compter de l’interruption. Ces données seront tenues à sa disposition et passé le délai de quinze jours le Prestataire pourra détruire les données sans que l’Abonné ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.

Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à la législation française en vigueur relative à la vente à distance, l’Abonné considéré comme consommateur au sens du Code de la Consommation est informé qu’il dispose d’une période de sept (7) jours, à compter de la date d'achat, pour exercer son droit de rétractation sans pénalités et sans motifs, à moins que l’exécution des Services n’ait commencé, avec l’accord de l’Abonné, avant l’expiration de ce délai.

Article 7 : Protection des données
Les parties s'engagent, s'agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter des dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données appartenant à l’Abonné et hébergées par le Prestataire sont et demeurent la propriété de l’Abonné.

Article 8 : Propriété
Le présent contrat ne confère à l’Abonné aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services, qui demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire.
A ce titre, le Prestataire se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur les Services hébergés pour lui permettre d'être utilisé conformément à sa destination.
L’Abonné s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les Services.
La mise à disposition des Services ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Abonné.
Les Services ainsi que le site internet www.projilog.com sont reconnus par l’Abonné comme une oeuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant notamment :
- de copier ou de reproduire en tout ou partie des Services par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme,
- d’utiliser les Services autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGV,
Les Services sont mis à la disposition de l’Abonné sous forme d’abonnement. Cet abonnement ne confère à l’Abonné qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur les Services ou l’un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l’écran.
Le Prestataire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services.

Article 9 : Obligations de l’Abonné
L’Abonné assure avoir pris connaissance, préalablement à l’acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité des Services proposés ainsi que des pré-requis nécessaires à l'utilisation des dit Services.
L’Abonné est seul et entier responsable des données qu’il exploite dans les Services et qui sont rendues disponibles à tous les Utilisateurs autorisés de l’Abonné. L’Abonné est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’Abonné est donc seul responsable de l’usage des données qu’il diffuse et qu’il consulte au travers des Services.
L’Abonné doit utiliser les Services conformément aux présentes CGV.
L’Abonné reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause.
Sur ce point, l’Abonné reconnaît avoir été entièrement informé par le Prestataire de l’étendue de ses obligations contractuelles souscrites aux termes du présent Contrat.
L’Abonné agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. L’Abonné est seul responsable des services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour.
L’Abonné s’engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques.
Le non respect par l’Abonné des points visés ci-dessus, et notamment tout contenu diffusé susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour le Prestataire de déconnecter et/ou d’interrompre sans délai les Services de l’Abonnés et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de tout dommages-intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre.
L’Abonné s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration de traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
L’Abonné garantit le Prestataire de toute action en revendication de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal.

Article 10 : Obligations du Prestataire
10.1 : Accès aux Services
L’Abonné reconnaît que les techniques employées par le Prestataire relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique. L’engagement du Prestataire revêt le caractère d’une obligation de moyens, le Prestataire devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.
Il appartient donc à l’Abonné de se prémunir contre ces risques. Le Prestataire ne pourra être rendu responsable des dommages subis par l’Abonné suite à l’indisponibilité des services. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la présence, sur ses serveurs, des fichiers importés par des Abonnés qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances.
10.2 : Sauvegardes
Le Prestataire effectuera quotidiennement des sauvegardes complètes des données de l’Abonné.
Ces données seront conservées par le Prestataire pendant une durée de 7 jours à compter de leur enregistrement. Elles seront automatiquement supprimées par le Prestataire à l’expiration de ce délai.
10.3 : Confidentialité et sécurité
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l'état de la technique, pour maintenir l'intégrité, la sécurité, la confidentialité des données de l’Abonné.
Aucune de ses informations ne sera jamais transmise à un tiers sauf sur requête d’un tribunal ou d’une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente.
10.4 : Support
Le Prestataire propose un support accessible par courrier électronique à l’adresse info[@]projilog.com.
10.5 : Modifications
Le Prestataire se réserve le droit de procéder à tout moment et sans notification préalable à des modifications dans la conception, le mode de fonctionnement, les spécifications techniques et toute autre fonction des Services.
10.6 : Hébergement
Le Prestataire assure l’hébergement des Services et des données de l’Abonné dans des conditions de sécurité des accès et des locaux conformes aux règles de l’art. L’hébergement des Services et des données de l’Abonné est fait sur des serveurs dédiés de la société OVH www.ovh.com.
10.7 : Maintenance
Le Prestataire assure la maintenance des Services de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité dans le cadre d'une obligation de moyen.

Article 11 : Garanties et Responsabilité
Le Prestataire garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent Contrat et qu'à ce titre, il garantit que les Services ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante, de quelque nature qu'elle soit.
Le Prestataire n'est tenu, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyen.
Les parties conviennent expressément que le Prestataire ne pourra également être tenu responsable des interruptions des Services ou des dommages liés :
- à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ; des évènements de force majeure comprennent, sans toutefois s’y limiter, les catastrophes naturelles, les insurrections ou les désordres civils, actes de terrorisme, la guerre ou les opérations militaires, les urgences nationales ou locales, les actes ou omissions d’un gouvernement, les blocus, embargos, restrictions, sanctions, ou ordonnances civiles, de la protection civile, ou des autorités militaires, action ou décret gouvernemental, acte d’un ennemi public, émeute ou conflit civil, pénurie générale des transports, de marchandises ou d'énergie, ou toute autre circonstance semblable, panne des réseaux de télécommunication, conflits sociaux de quelque nature que ce soit, incendie, tremblement de terre ou inondation, grève ou autre conflit du travail, explosion
- à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
- à une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Abonné, y compris le manque de licences requises auprès de tiers, selon ce qui pourra être nécessaire, afin de gérer le contenu et l’utilisation des Services, ou des tiers nécessitant l'arrêt du service pour des raisons de sécurité ;
- à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, le Prestataire ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
- à la nature et au contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par l’Abonné; plus généralement, le Prestataire ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation des Services portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur;
- à une perte ou retard dans l'acheminement des informations et données, lorsque le Prestataire n'est pas à l'origine de ce retard ;
- au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à Internet non mis en œuvre par le Prestataire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, de pertes de revenus ou ne résultant pas directement et exclusivement d'une défaillance des Services, ni de recours de tiers.
En tout état de cause, les parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge du Prestataire si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité aux sommes effectivement versées par l’Abonné au Prestataire pendant la durée des présentes.

Article 12 : Prix et facturation
L'utilisation des Services se fait par abonnement.
Les prix de tous les Services délivrés sont indiqués dans les pages « Tarifs » du site www.projilog.com.
Ces prix sont exprimés HT (hors taxes) en euros.
Les prix ne comprennent pas le coût des télécommunications et d'accès à Internet permettant l'utilisation des Services, qui restent à la charge de l’Abonné.

L’Abonné s'acquitte en contrepartie de l’utilisation des Services d'un abonnement mensuel. Cet abonnement est facturé en début de période et n'est pas remboursable. L’Abonné peut régler l’abonnement de plusieurs mois par avence.
Le paiement se fait par l’intermédiaire du site paypal.com.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les Abonnés seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Abonnés ou pour les nouvelles inscriptions pour les Abonnés existants. Pour les Abonnés utilisateur des Services dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période initiale d’abonnement.
Le Prestataire se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 13 : Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution d’obligations conformément au présent Contrat.

Article 14 : Confidentialité
Chaque partie s'engage à considérer comme confidentiels, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d'exécution du contrat, les informations et documents remis par l'autre partie pour la mise en œuvre et au cours de l'exécution du contrat et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenus pour confidentiels comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnel à la partie concernée.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles le Prestataire pourra démontrer qu’elles ont été connues par ses services d’une autre manière que dans le cadre du présent Contrat ou qui sont dans le domaine public. Ce devoir de confidentialité ne s’appliquera pas non plus lorsqu’une partie se trouvera obligée de fournir des informations conformément à des dispositions juridiques, des arrêtés émanant d’un organisme public ou des décisions de justice.

Article 15 : Intégralité et indivisibilité
Le présent contrat représente la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties. Si une disposition du présent Contrat était déclarée inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions du présent Contrat demeureront pleinement en vigueur, et la disposition inapplicable sera modifiée dans la mesure du possible et dans la limite autorisée par la loi pour atteindre autant que faire se peut la même intention et le même effet économique que la disposition originale.

Article 16 : Loi applicable et attribution de compétence
Le présent contrat et les relations qui s’ensuivent entre le Prestataire et l’Abonné sont régis par les lois françaises et seront interprétés conformément à celles-ci.
En cas de différend se rapportant au présent Contrat, les parties conviennent tout d’abord de tenter en toute bonne foi de le résoudre par des discussions entre elles, et, le cas échéant au niveau des directions respectives, dans une mesure raisonnable en vertu des circonstances, avant d’entamer des poursuites judiciaires, comme dernier recours.
Les poursuites judiciaires seront soumises à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Page précédente : Abonnements PROJILOG  Page suivante : Contact - Support PROJILOG